Conditions Générales
d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 avril 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme KayMwen, un service de publication et de consultation d'annonces immobilières en Haïti.
En accédant à la plateforme ou en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve. Si vous n'êtes pas d'accord, nous vous invitons à ne pas utiliser le service.
Ces conditions s'appliquent à toutes les interactions avec la plateforme, qu'il s'agisse de consulter des annonces, de créer un compte ou de publier un bien.
01 Objet du service
KayMwen est une plateforme numérique qui met en relation des propriétaires, responsables, agences et courtiers avec des personnes à la recherche d'un bien à louer. Nous agissons en qualité d'intermédiaire technique uniquement : nous ne sommes pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs et n'exerçons aucun contrôle systématique sur les annonces publiées.
KayMwen n'est pas responsable du contenu des annonces, de l'exactitude des informations publiées, ni des litiges qui pourraient survenir entre utilisateurs.
02 Accès et inscription
Création de compte
L'inscription nécessite de fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
Suspension et suppression
KayMwen se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, de comportement abusif envers d'autres utilisateurs, ou sur demande d'une autorité compétente.
03 Publication d'annonces
Responsabilité de l'annonceur
En publiant une annonce, vous garantissez que toutes les informations sont exactes, sincères et conformes à la réalité du bien. Vous assumez l'entière responsabilité du contenu que vous publiez.
Contenus interdits
Contenus strictement interdits
- Annonces mensongères, trompeuses ou frauduleuses
- Contenus illégaux, discriminatoires ou offensants
- Toute forme de contenu portant atteinte aux droits de tiers
Identité affichée
Les noms affichés — agence, courtier, propriétaire, responsable — doivent correspondre à une identité réelle et vérifiable. La création d'identités fictives ou trompeuses est strictement interdite. KayMwen se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme, sans justification préalable.
04 Gestion des identités et multi-rôles
Un utilisateur peut enregistrer plusieurs identités dans son profil — par exemple, agir à la fois en tant que particulier, propriétaire, courtier ou en tant que représentant d'une agence. Lors de la publication, l'identité sélectionnée doit figurer dans votre profil. Toute modification ultérieure d'une identité s'appliquera automatiquement aux annonces déjà publiées sous cette identité.
05 Vérification et badges
KayMwen peut attribuer des badges de confiance, comme le badge « Vérifié », selon des critères définis en interne. Ces badges ne constituent pas une garantie de la qualité des annonces concernées. Nous nous réservons le droit de retirer tout badge en cas de non-respect des critères ou des présentes CGU sans remboursement.
06 Paiements et services payants
KayMwen peut proposer des services payants tels que la mise en avant d'annonces, des abonnements ou des options promotionnelles. Les conditions tarifaires sont précisées au moment de la souscription.
Les paiements sont traités via des prestataires tiers sécurisés. KayMwen ne conserve jamais vos données de transactions sensibles — uniquement les références nécessaires au suivi des transactions.
07 Modération, signalement et retrait
Nous nous réservons le droit de modérer les contenus publiés, de traiter les signalements des utilisateurs et de supprimer tout contenu jugé illicite ou non conforme à nos règles. En cas de suspicion sérieuse d'activité frauduleuse ou illégale, nous pouvons suspendre un compte, restreindre l'accès à certaines informations ou coopérer avec les autorités.
08 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme — design, code, marque, contenus éditoriaux — est la propriété exclusive de KayMwen. Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez, mais vous accordez à KayMwen une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher, reproduire et promouvoir dans le cadre du service.
09 Limitation de responsabilité
La plateforme est mise à disposition « en l'état », sans garantie d'aucune sorte quant à sa disponibilité continue ou à l'exactitude des contenus. Dans les limites autorisées par la loi applicable, KayMwen ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, de pertes financières ou commerciales, ni des contenus publiés par les utilisateurs.
10 Sécurité et usage acceptable
Usages interdits
- Utilisation de bots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
- Publication d'annonces en double ou à caractère abusif
- Toute action visant à perturber le bon fonctionnement de la plateforme
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné et, selon la gravité des faits, des actions judiciaires.
11 Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité. En utilisant la plateforme, vous acceptez ce traitement. Nous vous encourageons à prendre le temps de lire ce document.
Consulter la Politique de confidentialité12 Durée, résiliation et conséquences
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. En cas de résiliation, qu'elle soit à votre initiative ou à la nôtre, vos annonces pourront être supprimées et l'accès à votre compte pourra être suspendu ou définitivement bloqué.
13 Résolution des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux du pays de résidence de l'utilisateur concerné, dans les limites prévues par la loi.
14 Modification des CGU
KayMwen se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par notification dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaudra acceptation des nouvelles conditions.
— Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la plateforme, notre équipe est disponible à l'adresse suivante.
Service client KayMwen
[email protected]